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Annulation de la décision du Président de UOKiK [Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs]

Dodano: Mai 2017

Le Bureau a representé son Client, un promoteur, avec succès, dans la procédure d'appel contre la décision du Président du OCPC, qui lui a imposé une sanction pécuniaire pour les pratiques qui, prétendument, violaient l'intérêt collectif des consommateurs. La Cour d'Appel de Varsovie a été d'accord avec notre raisonnement et a annulé l'intégralité de la décision contestée. La décision est définitive. Nous avons réussi à convaincre la Cour qu'uniquement une nouvelle application des clauses qui ont été inscrites dans le registre des clauses interdites par l'entrepreneur qui, malgré la décision définitive de la cour, en vertu de laquelle les clauses interdites ont été inscrites dans le registre, continue leur application dans les contrats avec les consommateurs, peut être considérée une pratique violant l'intérêt collectif des consommateurs. Notre raisonnement a été fondé sur l'hypothèse que la validité étendue de la décision considérant une des provisions du contrat illégale, et l'inscription dans le registre résultant de cette décision, n'est pas contraignant dans les affaires concernant d'autres entrepreneurs, comme c'était le cas dans cette procédure. L'affaire a été défendue par M. Magdalena Wojnarowska, qui fournit des services juridiques aux promoteurs.

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